Démarches administratives lors d'un décès


Que faire suite à un décès ?

Pour les formalités administratives après un décès, votre assistant privé (pompe funèbre) peut vous aider

Démarches à effectuer dans les 24 heures suite au décès
  • Faire une constatation de décès par un médecin
  • Faire une déclaration de décès auprès de la mairie du lieu de décès si celui-ci c’est produit hors structures médicales.
    Pièces à fournir : livret de famille du défunt et certificat médical de décès.
    Observations : cette déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Démarches à effectuer dans un délai de 7 jours.

Ces formalités administratives doivent se faire directement aux organismes concernés par lettre recommandée avec accusé réception de préférence.

  • Régler le déroulement des funérailles
  • Se rapprocher d’un notaire pour établir l’acte de notoriété et mettre en place la dévolution successorale.
  • Contacter tous les services bancaires et organismes d’assurances vie
  • Informer l’employeur ou Assedic
  • Contacter si nécessaire le bailleur ou le locataire
  • Informer la caisse de Mutuelle du défunt
Démarches à effectuer dans un délai d’1 mois.

Ces formalités administratives doivent également se faire directement aux organismes concernés par lettre recommandée avec accusé réception de préférence.

  • Prévenir le Centre des Impôts
  • Informer la CAF, Caisse d’Assurance Maladie
  • Résilier tous les abonnements auprès des différents fournisseurs (électricité, eaux, gaz…)
  • Prévenir les sociétés d’assurances (voiture, logement).

Formalités d’incinération

Pièces à fournir :

  • Expression écrite de la volonté du défunt d’être incinéré (à défaut, volonté écrite du plus proche parent ou de tous les plus proches parents du même rang).
  • Copie intégrale d’acte de décès

Certificat d’hérédité

La mairie n'effectue pas de certificat d'hérédité.
Vous pouvez vous adresser à un notaire qui pourra vous établir soit un certificat d'hérédité, soit un acte de notoriété héréditaire.


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