Mes documents administratifs
Authentification
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
Les actes sous seing privé en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité.
- Obtention de la légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.
A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
La pièce à légaliser ne doit être signée qu'en mairie en présence du maire ou de la personne qui le remplace et qui effectuera la légalisation.
Note : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.
Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.
Carte de séjour
- Travailleurs saisonniers étrangers
- Commerçants ou artisans étrangers
Un commerçant ou un artisan de nationalité étrangère peut exercer son activité sur le territoire français sous certaines conditions qui sont différentes selon que le professionnel réside en France ou non.
S'il souhaite venir séjourner et exercer en France, il doit détenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (carte de séjour temporaire).
S'il réside à l'étranger, il est tenu de faire une déclaration préalable.
