Modification N°1 du PLU
Avis d'enquête publique
Délibération du conseil municipal du 25.03.2024
Quatre ans après son approbation (PLU approuvé le 17 Décembre 2019), il convient de faire quelques adaptations au regard de son application avec notamment l'adaptation du règlement écrit, la reprise de certains emplacements réservés et alignements et l'adaptation des Orientations d'Aménagements et de Programmation (OAP).
Les objectifs poursuivis sont identiques aux objectifs inscrits dans le PLU initial : Relancer l'attractivité communale en développant l'attractivité touristique communale avec notamment le renforcement de l'attractivité du golf, en diversifiant l'offre de logements pour des hébergements adaptés à tous, en entretenant et en encourageant l'activité économique.
La nécessité d'engager une procédure de concertation dans la mesure où l'évaluation environnementale serait rendue obligatoire après décision de la procédure au cas par cas "Ad hoc", pendant toute la durée de l'élaboration du projet avec notamment une enquête publique.
Cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Absence de nécessité d'évaluation environnementale
La modification n°1 du plan local d'urbanisme a pour objet :
- des ajustements réglementaires : stationnement, autorisation de sous-destination (restauration) à condition d'être liée à l'activité principale
dans les zones Ud2 dédiée au golf de Bois Chenu, Ue dédiée aux activités économiques et Ut dédiée au camping-caravanage ;
- la mise à jour des emplacements réservés (ER) et des alignements : réduction ou suppression ;
- l'adaptation des orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : cheminements, voies de circulation… ;
Au regard de ces éléments et des enjeux connus par la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), la modification n°1 du plan local d'urbanisme
de la commune de Barcelonnette (04) n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine
au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Le projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Barcelonnette (04) ne nécessite pas d'évaluation environnementale.
Conformément à l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, la commune de Barcelonnette rendra une décision en ce sens.
